Art. 7 Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 rel…

In forcesince 1 Dec 2004

Peuvent prétendre à la prestation additionnelle d'orphelin les enfants légitimes, naturels reconnus et adoptifs du bénéficiaire.

En cas de pluralité d'enfants, le partage et la réduction éventuelle sont opérés par parts égales à titre définitif.