Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.