, Décret n°2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évalua…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, notamment son article 2,