Décret n°2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évalua…
Décret n°2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense.
In force until 30 Nov 2008TypedecreeDate30 Dec 2004Since8 Jan 2005Versions held3Cited by3 documentsLast changed30 Nov 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.