Art. 89 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

No longer in forcecited 3×

Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association.

La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département.

  • Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 - Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privDecision

    … accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ; qu'ils contestent également les articles 87 et 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - SUR LES ARTICLES …

    22 Oct 2009 · CONSTEXT000021219083

  • LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre le…3Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L442-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 89

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02/06/2010, 309948Decision

    30-02-07-02 1) L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifié par la loi n° 2005-850 du 27 juillet 2005, rend applicables, pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des …

    2 Jun 2010 · CETATEXT000022330558