Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés en cours d'élaboration ou de révision à la date de publication de la présente loi sont approuvés dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ces plans, ainsi que ceux qui étaient déjà approuvés, restent applicables jusqu'à leur révision selon la procédure prévue aux articles L. 541-14 et L. 541-15 du code de l'environnement.
Art. 48 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcesince 1 Jan 2005cited 2×
Décret n°2005-1717 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-1009 du 18 novembre 199…Law
… article 28 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 modifié relatif aux plans d'élimination de déchets …
Décret n°2005-1472 du 29 novembre 2005 modifiant le décret n° 96-1008 du 18 novembre 199…Law
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés …