I.
Paragraphe modificateur.
II.
Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Paragraphe modificateur.
Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Code général des collectivités territorialesl2335-4Lawamends
Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat accorde une aide financière à la nouvelle commune. Le montant de cette aide …