Art. 157 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcesince 1 Jan 2005cited 1×
I.

Paragraphe modificateur.

II.

Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

  • Code général des collectivités territorialesl2335-4Lawamends

    Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat accorde une aide financière à la nouvelle commune. Le montant de cette aide …