a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition…
In forcecited 1×
Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales2Lawamends
Les publications de presse et services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes : 1° Être inscrits à la commission …