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France
Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition…
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1 Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des autorités centrales.
Art. 2
Art. 2 Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition…
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3
Cited by
1
Code des douanes
443
Law
amends