a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoi…
In forcecited 1×
Code de la sécurité socialed353-2Lawamends
Lorsque la pension de réversion est réduite en application du quatrième alinéa de l'article L. 353-1, la majoration prévue à l'article L. 353-5 l'est dans les mêmes proportions.