Art. 7 Décret n°2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoi…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialed353-2Lawamends

    Lorsque la pension de réversion est réduite en application du quatrième alinéa de l'article L. 353-1, la majoration prévue à l'article L. 353-5 l'est dans les mêmes proportions.