Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-17 à L. 5121-20,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-17 à L. 5121-20,