, Décret n°2004-648 du 2 juillet 2004 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spéci…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-17 à L. 5121-20,