Décret n°2004-648 du 2 juillet 2004 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spéci…

Décret n°2004-648 du 2 juillet 2004 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché

In force until 8 Aug 2004TypedecreeDate2 Jul 2004Since4 Jul 2004Versions held2Cited by2 documentsLast changed8 Aug 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.