a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quota…
In forcecited 2×
Code monétaire et financierl211-1Lawamends
I. – Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers. II. – Les titres financiers sont : 1. Les titres de capital émis par les sociétés par actions ; 2. Les titres de créance ; 3. Les parts ou …
Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit éc…1Law
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier : 1° En son article L. 211-1 par le 1° de l'article 91 de …