Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du…
Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité.
In forceTypedecreeDate26 Dec 2003Since30 Dec 2003Articles21Cited by23 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.