Art. 7 Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des pro…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de justice administrativel774-2Lawamends

    Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des …