Art. 4 Décret n°2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents…

No longer in forcecited 1×

L'inspecteur des finances publiques chargé des fonctions d'huissier prête serment devant l'autorité compétente pour le recevoir dans les termes suivants :

" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. "

L'autorité compétente fixe les modalités selon lesquelles elle reçoit le serment.