Décret n°2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents…

Décret n°2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques.

In force until 14 Nov 2011TypedecreeDate27 Feb 2007Since28 Feb 2007Versions held3Cited by5 documentsLast changed14 Nov 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.