, Décret n°2006-1665 du 22 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 231-2-1 d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2-1 ;

Vu le décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 22 juin 2006,