Décret n°2006-1665 du 22 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 231-2-1 d…

Décret n°2006-1665 du 22 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 231-2-1 du code du travail et modifiant le décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

In forceTypedecreeDate22 Dec 2006Since1 Jan 2007Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.