Le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers est abrogé.
Art. 63 Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage so…
Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage…84Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. …
Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code m…38Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Art. 1, Art. 9, Art. 10, Art. 15, Art. 63
Changed on 5 Feb 2018
Le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux titres miniers en mer dans les départements d'outre-mer mentionnés à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code minier.
En outre, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi que leurs demandes concurrentes demeurent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.
Les permis d'exploitation de mines auxquels est applicable l'article 50 du code minier demeurent régis par le décret n° 80-204 du 11 mars 1980.
NOTA :
Décret 2006-798 2006-07-06 art. 61 : Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
- 5 Feb 2018 – 29 Aug 2025earlier wording
- 7 Jul 2006 – 5 Feb 2018earlier wording
- 3 Jun 2006 – 7 Jul 2006earlier wording