a modifié les dispositions suivantes
Art. 60 Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage so…
In forcecited 1×
Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 19…5Lawamends
Les demandes de titres miniers portant en totalité ou en partie sur le plateau continental sont établies et instruites selon les dispositions qui sont prévues par le code minier et les textes pris pour son application en matière de …