Art. 46 Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage so…

No longer in forcecited 5×

La demande de prolongation de validité d'un titre est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception quatre mois avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, et deux ans lorsqu'il s'agit d'une concession.

Le ministre accuse réception de la demande selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration. Le demandeur peut indiquer celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.

  • Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage…84Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. …

  • Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code m…26Law

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/07/2013, 365671Decision

    … chargé des mines d'une demande de prolongation de la validité de ce titre dans les conditions précisées à l'article 46 du décret du 2 juin 2006.,,,En vertu de l'article L. 142-1 du code minier, la prolongation du titre est de droit …

    17 Jul 2013 · CETATEXT000027724732

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, n° 439376, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … chargé des mines d'une demande de prolongation de la validité de ce titre dans les conditions précisées aux articles 46 à 50 du décret du 2 juin 2006. A l'expiration d'un délai de quinze mois après la saisine du ministre, le …

    31 Oct 2022 · DCE_439376_20221031

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31/10/2022, 439376Decision

    31 Oct 2022 · CETATEXT000046511539