Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 d…

Chapitre 2 : Dispositions modifiant le code de l'environnement et le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.