Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclara…
Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
In forceTypedecreeDate17 Jul 2006Since1 Oct 2006Articles40Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.