Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 r…
Art. 4
Art. 4 Décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 r…
In force
since 1 Sep 2005
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2005.
Art. 3
Art. 5