Art. 7-3 Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12…

No longer in forcecited 2×

Les activités incompatibles avec celles de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes sont, outre celles des agences de recherches privées définies à l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée :

-l'activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale ;

-les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.