L'agrément prévu par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est délivré par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l'article 7-2, l'agrément est délivré par la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
Art. 7-1 Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12…
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privée…72Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 Art. 7-1
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VI…16Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 Sct. TITRE Ier : AUTORISATION DE JEUX, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Sct. TITRE II : OBLIGATIONS DU …
Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées…5Law
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5
Changed on 24 Dec 2011
L'agrément prévu par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est délivré par arrêté du préfet du département du lieu d'établissement principal de l'entreprise, et à Paris, par arrêté du préfet de policela commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l'article 7-2, l'agrément est délivré par le préfet de policela commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
- 24 Dec 2011 – 1 Dec 2014earlier wording
- 26 Feb 2009 – 24 Dec 2011earlier wording