Art. 15 Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12…

No longer in forcecited 1×

Les dirigeants et les salariés en activité à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour justifier de leur aptitude professionnelle.