Art. 11 Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12…

No longer in forcecited 4×
I.

Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes :

–

soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;

–

soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.

II.

Les salariés exerçant une activité de maintenance et d'alimentation de distributeurs automatiques de billets ou de guichets automatiques de banques peuvent justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, jusqu'au 30 juin 2013, par la preuve de l'exercice de cette activité pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 1er septembre 2007 et le 31 décembre 2011 inclus.

  • Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VI…16Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 Sct. TITRE Ier : AUTORISATION DE JEUX, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Sct. TITRE II : OBLIGATIONS DU …

  • Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds20Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 Art. 7, Art. 11

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.411, InéditDecision

    Et attendu que la cour d'appel a retenu a bon droit que l'article 11 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 tel que modifié par le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 se limite à changer les conditions générales à respecter …

    12 Sep 2018 · JURITEXT000037425117

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-20.334, InéditDecision

    3°) ALORS QUE selon l'article 11 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, relatif à la validation de l'expérience professionnelle des personnels d'entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi …

    19 Mar 2014 · JURITEXT000028765033