Art. 2 Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général…

In forcesince 1 Nov 2017cited 1×

Le corps du contrôle général économique et financier comprend deux grades :

1°

Le grade de contrôleur général de 1re classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;

2°

Le grade de contrôleur général de 2e classe, qui comporte six échelons.