a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif à la commission de compensation entre rég…
In forcecited 1×
Code de la sécurité socialed134-6Lawamends
Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.