, Arrêté du 14 décembre 2006 relatif aux transports publics routiers de marchandises assur…

In force

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu l'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 août 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifié par l'article 24 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 2, 3 et 4,