Art. 2 Décret n° 2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité t…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des collectivités territorialesr4422-31Lawamends

    Sont transférés à la collectivité de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4422-43 : 1° Les services ou parties de services chargés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions …