Art. 7 Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de commercel462-8Lawamends

    L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle …