a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions…
In forcecited 1×
Code de commercel462-8Lawamends
L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle …