a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
In forcecited 3×
Code de la santé publiquel1417-1l1417-2l1417-3l1417-4Lawamends
Code de la sécurité socialel221-1Lawamends
La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : 1° De veiller à l'équilibre financier de ces deux branches. A ce titre, elle établit les …
Décret n°2006-57 du 16 janvier 2006 relatif aux programmes de formation à l'éducation à…Law
… 1417-1, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,