a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2003-567 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant…
In forcecited 1×
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de co…6Lawamends
Les dispositions de l'article 3-7 du décret 11 mai 2016 précité sont applicables au corps des agents de constatation des douanes. Toutefois, par dérogation au III de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité, le directeur …