Décret n°2003-527 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant…
Décret n°2003-527 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines
In forceTypedecreeDate18 Jun 2003Since21 Jun 2003Articles5Cited by18 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.