, Décret n°2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre, modifié par le décret n° 95-633 du 6 mai 1995 et le décret n° 98-441 du 5 juin 1998 ;

Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;

Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable ;

Le conseil des ministres entendu,