Décret n°98-441 du 5 juin 1998 modifiant le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant cré…

Décret n°98-441 du 5 juin 1998 modifiant le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre

In forceTypedecreeDate5 Jun 1998Since6 Jun 1998Articles6Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.