Art. 69 Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières e…

In forcesince 1 Aug 2004cited 1×

La carte archéologique nationale comporte :

1°

Des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine archéologique pouvant être utilisés par les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux et permettant l'information du public ;

2°

L'état complet de l'inventaire informatisé des connaissances et de la localisation du patrimoine archéologique.

NOTA :

Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.