Art. 63 Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières e…

In forcesince 11 Feb 2017cited 3×

Sauf lorsque le propriétaire du fonds contenant un vestige archéologique immobilier, issu de fouilles ou découvert fortuitement, établit qu'il est propriétaire de ce vestige, un arrêté du préfet de région constate que ce dernier est propriété de l'Etat par l'effet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-1 du code du patrimoine et de l'article 713 du code civil. Cet arrêté est publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dans les conditions de droit commun.

Si l'intérêt archéologique du vestige le justifie, le préfet de région autorise l'incorporation du bien au domaine public affecté au ministère chargé de la culture, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique.

Lorsque le vestige n'est pas incorporé au domaine public, il peut être cédé à l'amiable par l'Etat, dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat.

Si, dans un délai de six mois à compter de la découverte du vestige, le préfet n'a procédé ni à son incorporation au domaine public de l'Etat ni à sa cession amiable, l'Etat est réputé avoir renoncé à la propriété de ce vestige. Le propriétaire du fonds peut, à tout moment après l'expiration de ce délai, demander au préfet de constater cette renonciation par un acte qui est publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dans les conditions de droit commun.

NOTA :

Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.

  • Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoin…5Lawrepeals

    Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après : -Décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national de meubles et …

  • Décret n° 2017-156 du 8 février 2017 relatif au Conseil national de la recherche archéol…14Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 juillet 1996 Art. ANNEXE - Code du patrimoine Art. R545-10, Art. R545-49 - Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 Art. 17 - Code du patrimoine Art. R545-19 A modifié les …

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24/04/2012, 346952, Publié au recueil LebonDecision

    … si ces dispositions n'instituent pas une présomption de propriété au bénéfice de la personne publique et si l'article 63 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 réserve la possibilité pour le propriétaire du sol de faire la preuve …

    24 Apr 2012 · CETATEXT000025744439