Art. 45 Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières e…

In forcesince 1 Aug 2004cited 2×

Afin d'établir l'indépendance de l'opérateur à l'égard de l'aménageur avant la délivrance de l'autorisation de fouilles, le préfet de région peut demander communication des documents suivants :

a)

Description de la composition du capital social ;

b)

Répartition des droits de vote au conseil d'administration ou conseil de surveillance de l'opérateur ;

c)

Compte de résultats certifié des trois exercices précédents et budget prévisionnel de l'exercice en cours précisant l'origine des recettes lorsqu'il ne s'agit pas des rémunérations perçues en contrepartie des opérations de fouilles préventives réalisées ;

d)

Description des contributions matérielles ou des apports en main-d'oeuvre dont bénéficie l'opérateur de la part de tiers.

NOTA :

Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.

  • Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoin…5Lawrepeals

    Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après : -Décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national de meubles et …

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2005, 274527, Publié au recueil LebonDecision

    … Article 1er : La décision implicite par laquelle le Président de la République a refusé d'abroger les articles 45 à 52 et 115 du décret du 3 juin 2004 est annulée en tant qu'elle porte sur l'article 115. Article 2 : Il est enjoint …

    28 Dec 2005 · CETATEXT000008220642