Art. 7 Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

In forcesince 31 Dec 2002

Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits s'élevant à la somme de 88 100 000 Euros.

NOTA :

Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.