a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
In forcecited 2×
Code de la sécurité socialel134-1Lawamends
Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base comportant un effectif minimal. Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées, au …
Décret n°2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif à la commission de compensation entre rég…Law
… 114-3, L. 134-1 et L. 134-2, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au …