Art. 2 Décret n°2002-1101 du 30 août 2002 modifiant le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 re…

In forcesince 31 Aug 2002

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.