Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.
Art. 4 Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation…
In forcesince 1 Apr 2010
Changed on 1 Apr 2010
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case « autorité de délivrance » par la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.
- 1 Apr 2010 – todayin force
- 31 Jul 2002 – 21 Mar 2010earlier wording