, Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées au…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 et L. 5311-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 165-1,