Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées au…

Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat

In force until 8 Aug 2004TypedecreeDate2 Jul 2003Since9 Jul 2003Versions held2Cited by2 documentsLast changed8 Aug 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.