, Arrêté du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensemb…

In force

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le décret n° 57-130 du 2 février 1957 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : voludéprimomètres ;

Vu le décret n° 72-866 du 6 septembre 1972 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de gaz ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1959, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1974, relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des voludéprimomètres à diaphragme utilisés pour le mesurage des gaz ;

Vu l'arrêté du 5 août 1987 relatif aux ensembles de correction de volume de gaz ;

Vu l'arrêté du 5 août 1987 relatif aux calculateurs électroniques intégrés dans un ensemble de correction de volume de gaz de type 2 ;

Vu l'arrêté du 5 août 1987 relatif aux transducteurs de pression statique intégrés dans un ensemble de correction de volume de gaz de type 2 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,