Décret n°2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé…

Décret n°2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural

In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate15 Jan 2002Since17 Jan 2002Versions held2Cited by3 documentsLast changed22 Apr 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.